Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée
Chapitre III Organisation de la société
< Art. 807 A. Assemblée des associés / IV. Droit de veto
> Art. 808a A. Assemblée des associés / V. Décisions / 2. Voix prépondérante
Art. 808
V. Décisions
1. En général
Si la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, l’assemblée des associés prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix représentées.
Etat le 1er mars 2012
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