Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée
Chapitre II Droits et obligations des associés
< Art. 801 H. Rapport de gestion, réserves et publication
> Art. 802 K. Droit aux renseignements et à la consultation
Art. 801a
J. Remise du rapport de gestion
1 Le rapport de gestion et le rapport de révision doivent être remis aux associés au plus tard lors de la convocation à l’assemblée ordinaire des associés.
2 Les associés peuvent se faire remettre le rapport de gestion après l’assemblée des associés dans la forme approuvée par cette dernière.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles