Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée
Chapitre II Droits et obligations des associés
< Art. 800 G. Restitution de prestations
> Art. 801a J. Remise du rapport de gestion
Art. 801
H. Rapport de gestion, réserves et publication
Les dispositions du droit de la société anonyme concernant le rapport de gestion, les réserves ainsi que la publication des comptes annuels et des comptes de groupe sont applicables par analogie.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles