Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée
Chapitre II Droits et obligations des associés
< Art. 795c D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / I. Versements supplémentaires / 4. Réduction
> Art. 796 D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / II. Prestations accessoires
Art. 795d
5. Maintien
1 Sous réserve des restrictions qui suivent, l’obligation des associés qui quittent la société d’effectuer des versements supplémentaires subsiste durant trois ans. L’inscription au registre du commerce détermine le moment de la sortie.
2 Les associés qui ont quitté la société ne sont tenus d’effectuer des versements supplémentaires qu’en cas de faillite de la société.
3 L’obligation d’effectuer des versements supplémentaires s’éteint dans la mesure où elle a été remplie par les acquéreurs subséquents des parts sociales.
4 L’obligation d’un associé qui a quitté la société d’effectuer des versements supplémentaires ne peut être étendue.
Etat le 1er mars 2012
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