Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée
Chapitre II Droits et obligations des associés
< Art. 794 C. Responsabilité des associés
> Art. 795a D. Versements supplémentaires et prestations accessoires / I. Versements supplémentaires / 2. Exigibilité
Art. 795
D. Versements supplémentaires et prestations accessoires
I. Versements supplémentaires
1. Principe et montant
1 Les statuts peuvent obliger les associés à effectuer des versements supplémentaires.
2 Lorsque les statuts prévoient une obligation d’effectuer des versements supplémentaires, ils fixent le montant des versements supplémentaires afférents à une part sociale. Ce montant ne peut dépasser le double de la valeur nominale de cette part sociale.
3 Les associés sont tenus uniquement à l’exécution des versements supplémentaires afférents à leurs parts sociales.
Etat le 1er mars 2012
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