Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée
Chapitre II Droits et obligations des associés
< Art. 789a A. Parts sociales / II. Transfert / 4. Usufruit
> Art. 790 A. Parts sociales / III. Registre des parts sociales
Art. 789b
5. Droit de gage
1 Les statuts peuvent prévoir que la constitution d’un droit de gage sur une part sociale requiert l’approbation de l’assemblée des associés. Celle-ci ne peut refuser son approbation que pour de justes motifs.
2 Lorsque les statuts excluent la cession de parts sociales, la constitution d’un droit de gage sur une part sociale est également exclue.
Etat le 1er mars 2012
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