Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée
Chapitre II Droits et obligations des associés
< Art. 788 A. Parts sociales / II. Transfert / 2. Modes particuliers d’acquisition
> Art. 789a A. Parts sociales / II. Transfert / 4. Usufruit
Art. 789
3. Détermination de la valeur réelle
1 Lorsque la loi ou les statuts se réfèrent à la valeur réelle des parts sociales, les parties peuvent requérir du juge qu’il détermine cette dernière.
2 Le juge répartit les frais de la procédure et de l’estimation selon son pouvoir d’appréciation.
Etat le 1er mars 2012
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