Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée
Chapitre premier Dispositions générales
< Art. 779 J. Acquisition de la personnalité / I. Moment; conditions légales non remplies
> Art. 780 K. Modification des statuts
Art. 779a
II. Actes accomplis avant l’inscription
1 Les personnes qui agissent au nom de la société avant l’inscription de cette dernière au registre du commerce en sont personnellement et solidairement responsables.
2 Les personnes qui contractent expressément des obligations au nom de la société en sont libérées si cette dernière reprend les obligations dans les trois mois à compter de son inscription au registre du commerce; dans ce cas, la société demeure seule engagée.
Etat le 1er mars 2012
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