Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée
Chapitre premier Dispositions générales
< Art. 778a H. Inscription au registre du commerce / II. Succursales
> Art. 779a J. Acquisition de la personnalité / II. Actes accomplis avant l’inscription
Art. 779
J. Acquisition de la personnalité
I. Moment; conditions légales non remplies
1 La société acquiert la personnalité par son inscription au registre du commerce.
2 Elle acquiert la personnalité même si les conditions d’inscription ne sont pas remplies.
3 Lorsque les intérêts de créanciers ou d’associés sont gravement menacés ou compromis par le fait que des conditions légales ou statutaires n’ont pas été remplies lors de la fondation, le juge peut, à la requête d’un de ces créanciers ou associés, prononcer la dissolution de la société.
4 L’action s’éteint si elle n’est pas introduite dans les trois mois qui suivent la publication de la fondation de la société dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles