Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée
Chapitre premier Dispositions générales
< Art. 778 H. Inscription au registre du commerce / I. Société
> Art. 779 J. Acquisition de la personnalité / I. Moment; conditions légales non remplies
Art. 778a
II. Succursales
Les succursales doivent être inscrites au registre du commerce du lieu où elles sont situées.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles