Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée
Chapitre premier Dispositions générales
< Art. 777c G. Fondation / IV. Apports
> Art. 778a H. Inscription au registre du commerce / II. Succursales
Art. 778
H. Inscription au registre du commerce
I. Société
La société doit être inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son siège.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles