Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée
Chapitre premier Dispositions générales
< Art. 777b G. Fondation / III. Pièces justificatives
> Art. 778 H. Inscription au registre du commerce / I. Société
Art. 777c
IV. Apports
1 Lors de la fondation de la société, un apport correspondant au prix d’émission doit être libéré pour chaque part sociale.
2 Pour le surplus, le droit de la société anonyme s’applique par analogie à:
- 1.
- l’indication des apports en nature, des reprises de biens et des avantages particuliers dans les statuts;
- 2.
- l’inscription au registre du commerce des apports en nature, des reprises de biens et des avantages particuliers;
- 3.
- la libération et la vérification des apports.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles