RS 220 Art. 776a F. Statuts / II. Autres dispositions (Loi fédérale complétant le Code civil suisse)

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée
Chapitre premier Dispositions générales
< Art. 776 F. Statuts / I. Dispositions nécessaires
> Art. 777 G. Fondation / I. Acte constitutif

Art. 776a

II. Autres dispositions

¹ Ne sont valables qu’à la condition de figurer dans les statuts les dispositions concernant:

1.: le principe et les modalités d’une obligation d’effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires;
2.: le principe et les modalités de droits de préférence, de préemption ou d’emption des associés ou de la société sur les parts sociales;
3.: la prohibition pour les associés de faire concurrence;
4.: l’institution de peines conventionnelles assurant l’exécution d’obligations légales ou statutaires;
5.: les privilèges attachés à certaines catégories de parts sociales (parts sociales privilégiées);
6.: l’institution, en faveur des associés, d’un droit de veto sur les décisions de l’assemblée des associés;
7.: les restrictions du droit de vote des associés et de leur droit de se faire représenter;
8.: les bons de jouissance;
9.: les réserves statutaires;
10.: l’attribution de compétences à l’assemblée des associés, si ces compétences vont au-delà de celles prévues par la loi;
11.: l’approbation de certaines décisions des gérants par l’assemblée des associés;
12.: la nécessité de faire approuver par l’assemblée des associés la désignation de personnes physiques qui exercent le droit à la gestion des affaires pour le compte d’associés qui sont des personnes morales ou des sociétés commerciales;
13.: le droit accordé aux gérants de nommer des directeurs, des fondés de procuration et des mandataires commerciaux;
14.: le versement de tantièmes aux gérants;
15.: l’octroi d’intérêts intercalaires;
16.: l’organisation et les attributions de l’organe de révision, si ces dispositions vont au-delà des termes de la loi;
17.: l’institution d’un droit statutaire de sortir de la société, les conditions d’exercice de ce droit et l’indemnisation y relative;
18.: les causes spéciales d’exclusion d’un associé;
19.: d’autres causes de dissolution que celles qui sont prévues par la loi.

² Ne sont valables qu’à la condition de figurer dans les statuts les dérogations aux dispositions légales concernant:

1.: la prise des décisions concernant la création ultérieure de nouvelles parts sociales privilégiées;
2.: le transfert de parts sociales;
3.: la convocation de l’assemblée des associés;
4.: la détermination du droit de vote des associés;
5.: la prise de décision lors de l’assemblée des associés;
6.: la prise de décision par les gérants;
7.: la gestion et la représentation;
8.: la prohibition pour les gérants de faire concurrence.

Etat le 1^er mars 2012

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