Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée
Chapitre premier Dispositions générales
< Art. 774a D. Bons de jouissance
> Art. 776 F. Statuts / I. Dispositions nécessaires
Art. 775
E. Associés
Une société à responsabilité limitée peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou par d’autres sociétés commerciales.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles