Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée
Chapitre premier Dispositions générales
< Art. 774 C. Parts sociales
> Art. 775 E. Associés
Art. 774a
D. Bons de jouissance
Les statuts peuvent prévoir l’émission de bons de jouissance; le droit de la société anonyme est applicable par analogie.
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles