Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée
Chapitre premier Dispositions générales
< Art. 772 A. Définition
> Art. 774 C. Parts sociales
Art. 773
B. Capital social
Le capital social ne peut être inférieur à 20 000 francs.
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles