Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-septième: De la société en commandite par actions
< Art. 768 C. Contrôle / I. Désignation et pouvoirs
> Art. 770 D. Dissolution
Art. 769
II. Action en responsabilité
1 Les contrôleurs peuvent, au nom de la société, demander aux administrateurs compte de leur gestion et les actionner en justice.
2 Si les administrateurs se sont rendus coupables de dol, les contrôleurs peuvent les rechercher devant le juge même si l’assemblée générale en a disposé autrement.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles