Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-sixième: De la société anonyme
Chapitre IV: Réduction du capital-actions
< Art. 732 A. Décision de réduction
> Art. 733 C. Avis aux créanciers
Art. 732a1
B. Destruction des actions en cas d’assainissement
1 Lorsque, à des fins d’assainissement, le capital-actions est réduit à zéro puis augmenté à nouveau, les droits d’associé sont supprimés par la réduction du capital-actions. Les actions émises doivent être détruites.
2 Dans le cadre de l’augmentation du capital-actions, les actionnaires ont un droit de souscription préférentiel qui ne peut pas leur être retiré.
1 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
Etat le 1er mars 2012
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