Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-sixième: De la société anonyme
Chapitre III: Organisation de la société
C. Organe de révision
< Art. 729c IV. Contrôle restreint (review) / 2. Attributions de l’organe de révision / c. Avis obligatoires
> Art. 730a V. Dispositions communes / 2. Durée de fonction de l’organe de révision
Art. 730
V. Dispositions communes
1. Election de l’organe de révision
1 L’assemblée générale élit l’organe de révision.
2 Sont éligibles comme organe de révision une ou plusieurs personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés de personnes.
3 Les contrôles des finances des pouvoirs publics ou leurs collaborateurs sont éligibles comme organe de révision s’ils remplissent les conditions requises par la présente loi. Les dispositions relatives à l’indépendance sont applicables par analogie.
4 Au moins un membre de l’organe de révision doit avoir en Suisse son domicile, son siège ou une succursale inscrite au registre du commerce.
Etat le 1er mars 2012
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