Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-sixième: De la société anonyme
Chapitre III: Organisation de la société
C. Organe de révision
< Art. 729b IV. Contrôle restreint (review) / 2. Attributions de l’organe de révision / b. Rapport de révision
> Art. 730 V. Dispositions communes / 1. Election de l’organe de révision
Art. 729c
c. Avis obligatoires
Si la société est manifestement surendettée et que le conseil d’administration omet d’en aviser le juge, l’organe de révision avertit ce dernier.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles