Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-sixième: De la société anonyme
Chapitre III: Organisation de la société
C. Organe de révision
< Art. 729a IV. Contrôle restreint (review) / 2. Attributions de l’organe de révision / a. Objet et étendue du contrôle
> Art. 729c IV. Contrôle restreint (review) / 2. Attributions de l’organe de révision / c. Avis obligatoires
Art. 729b
b. Rapport de révision
1 L’organe de révision établit à l’intention de l’assemblée générale un rapport écrit qui résume le résultat de la révision. Ce rapport contient:
- 1.
- une mention du caractère restreint du contrôle;
- 2.
- un avis sur le résultat de la révision;
- 3.
- des indications attestant de l’indépendance de l’organe de révision et, le cas échéant, de la collaboration à la tenue de la comptabilité ainsi que de la fourniture d’autres prestations à la société soumise au contrôle;
- 4.
- des indications sur la personne qui a dirigé la révision et sur ses qualifications professionnelles.
- 2 Le rapport doit être signé par la personne qui a dirigé la révision.
Etat le 1er janvier 2012
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