Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-sixième: De la société anonyme
Chapitre III: Organisation de la société
C. Organe de révision
< Art. 728c III. Contrôle ordinaire / 2. Attributions de l’organe de révision / c. Avis obligatoires
> Art. 729a IV. Contrôle restreint (review) / 2. Attributions de l’organe de révision / a. Objet et étendue du contrôle
Art. 729
IV. Contrôle restreint (review)
1. Indépendance de l’organe de révision
1 L’organe de révision doit être indépendant et former son appréciation en toute objectivité. Son indépendance ne doit être restreinte ni dans les faits, ni en apparence.
2 La collaboration à la tenue de la comptabilité ainsi que la fourniture d’autres prestations à la société soumise au contrôle sont autorisées. Si le risque existe de devoir contrôler son propre travail, un contrôle sûr doit être garanti par la mise en place de mesures appropriées sur le plan de l’organisation et du personnel.
Etat le 1er janvier 2012
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