Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-sixième: De la société anonyme
Chapitre III: Organisation de la société
C. Organe de révision
< Art. 728a III. Contrôle ordinaire / 2. Attributions de l’organe de révision / a. Objet et étendue du contrôle
> Art. 728c III. Contrôle ordinaire / 2. Attributions de l’organe de révision / c. Avis obligatoires
Art. 728b
b. Rapport de révision
1 L’organe de révision établit à l’intention du conseil d’administration un rapport détaillé contenant des constatations relatives à l’établissement des comptes, au système de contrôle interne ainsi qu’à l’exécution et au résultat du contrôle.
2 L’organe de révision établit à l’intention de l’assemblée générale un rapport écrit qui résume le résultat de la révision. Ce rapport contient:
- 1.
- un avis sur le résultat du contrôle;
- 2.
- des indications attestant de l’indépendance de l’organe de révision;
- 3.
- des indications sur la personne qui a dirigé la révision et sur ses qualifications professionnelles;
- 4.
- une recommandation d’approuver, avec ou sans réserve, les comptes annuels et les comptes de groupe, ou de les refuser.
- 3 Les deux rapports doivent être signés par la personne qui a dirigé la révision.
Etat le 1er mars 2012
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