Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-sixième: De la société anonyme
Chapitre III: Organisation de la société
C. Organe de révision
< Art. 728 III. Contrôle ordinaire / 1. Indépendance de l’organe de révision
> Art. 728b III. Contrôle ordinaire / 2. Attributions de l’organe de révision / b. Rapport de révision
Art. 728a
2. Attributions de l’organe de révision
a. Objet et étendue du contrôle
1 L’organe de révision vérifie:
- 1.
- si les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes de groupe sont conformes aux dispositions légales, aux statuts et au cadre de référence choisi;
- 2.
- si la proposition du conseil d’administration à l’assemblée générale concernant l’emploi du bénéfice est conforme aux dispositions légales et aux statuts;
- 3.
- s’il existe un système de contrôle interne.
2 L’organe de révision tient compte du système de contrôle interne lors de l’exécution du contrôle et de la détermination de son étendue.
3 La manière dont le conseil d’administration dirige la société n’est pas soumise au contrôle de l’organe de révision.
Etat le 1er janvier 2012
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