Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-sixième: De la société anonyme
Chapitre III: Organisation de la société
B. Conseil d’administration
< Art. 716 III. Attributions / 1. En général
> Art. 716b III. Attributions / 3. Délégation de la gestion
Art. 716a1
2. Attributions inaliénables
1 Le conseil d’administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes:
- 1.
- exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires;
- 2.
- fixer l’organisation;
- 3.
- fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société;
- 4.
- nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation;
- 5.
- exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données;
- 6.
- établir le rapport de gestion2, préparer l’assemblée générale et exécuter ses décisions;
- 7.
- informer le juge en cas de surendettement.
2 Le conseil d’administration peut répartir entre ses membres, pris individuellement ou groupés en comités, la charge de préparer et d’exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient convenablement informés.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RO 1992 733 785; FF 1983 II 757).
2 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. [art. 33 LREC – RO 1974 1051].
Etat le 1er janvier 2010
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