Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-sixième: De la société anonyme
Chapitre III: Organisation de la société
B. Conseil d’administration
< Art. 712 II. Organisation / 1. Président et secrétaire
> Art. 714 II. Organisation / 3. Décisions nulles
Art. 7131
2. Décisions
1 Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix émises. Le président a voix prépondérante, sauf disposition contraire des statuts.
2 Elles peuvent aussi être prises en la forme d’une approbation donnée par écrit à une proposition, à moins qu’une discussion ne soit requise par l’un des membres du conseil d’administration.
3 Les délibérations et les décisions du conseil d’administration sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
Etat le 1er janvier 2012
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