Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-sixième: De la société anonyme
Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires
< Art. 671a C. Réserves / I. Réserves légales / 2. Réserve pour actions propres
> Art. 672 C. Réserves / II. Réserves statutaires / 1. En général
Art. 671b1
3. Réserve de réévaluation
La réserve de réévaluation ne peut être dissoute que par transformation en capital-actions, par amortissement ou par aliénation des actifs réévalués.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
Etat le 1er mars 2012
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