Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-sixième: De la société anonyme
Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires
< Art. 665 B. Rapport de gestion / VIII. Evaluation / 2. Actif immobilisé / a. En général
> Art. 666 B. Rapport de gestion / VIII. Evaluation / 3. Stocks
Art. 665a1
b. Participations
1 Les participations et autres immobilisations financières font également partie de l’actif immobilisé.
2 Les participations sont des parts du capital d’autres sociétés, qui sont détenues à titre de placement durable et qui permettent d’exercer une influence déterminante.
3 Les parts donnant droit à 20 % des droits de vote au moins sont considérées comme participation.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles