Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-sixième: De la société anonyme
Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires
< Art. 664 B. Rapport de gestion / VIII. Evaluation / 1. Frais de fondation, d’augmentation du capital et d’organi sation
> Art. 665a B. Rapport de gestion / VIII. Evaluation / 2. Actif immobilisé / b. Participations
Art. 6651
2. Actif immobilisé
a. En général
L’actif immobilisé peut être évalué au plus à son prix d’acquisition ou à son coût de revient, déduction faite des amortissements nécessaires.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles