Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-sixième: De la société anonyme
Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires
< Art. 663 B. Rapport de gestion / II. Compte de profits et pertes; structure minimale
> Art. 663b B. Rapport de gestion / IV. Annexe / 1. En général
Art. 663a1
III. Bilan; structure minimale
1 Le bilan fait état de l’actif circulant et de l’actif immobilisé, des fonds étrangers et des fonds propres.
2 L’actif circulant se subdivise en liquidités, créances résultant de ventes et de prestations de services, autres créances et stocks; l’actif immobilisé, en immobilisations financières, corporelles et incorporelles.
3 Les fonds étrangers se subdivisent en dettes sur achats et prestations de services, autres dettes à court terme, dettes à long terme et provisions pour risques et charges; les fonds propres en capital-actions, réserves légales et autres réserves, et en bénéfice résultant du bilan.
4 Sont également indiqués séparément la part non libérée du capital-actions, le montant global des participations, des créances et des dettes envers d’autres sociétés du groupe ou envers les actionnaires qui détiennent une participation dans la société, les comptes de régularisation et le déficit résultant du bilan.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).