Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-sixième: De la société anonyme
Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires
< Art. 662a B. Rapport de gestion / I. En général / 2. Etablissement régulier des comptes annuels
> Art. 663a B. Rapport de gestion / III. Bilan; structure minimale
Art. 6631
II. Compte de profits et pertes; structure minimale
1 Dans le compte de profits et pertes figurent les produits et les charges d’exploitation, hors exploitation et exceptionnels.
2 Les produits comprennent le chiffre d’affaires résultant des ventes et des prestations de services, les produits financiers et les bénéfices provenant de l’aliénation d’actifs immobilisés, présentés séparément.
3 Les charges comprennent les charges de matières et de marchandises, les frais de personnel, les charges financières et les charges d’amortissement, présentées séparément.
4 Le compte de profits et pertes fait ressortir le bénéfice ou le déficit de l’exercice.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).