Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-sixième: De la société anonyme
Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires
< Art. 659b N. Acquisition par la société de ses propres actions / III. Acquisition par des filiales
> Art. 661 A. Droit au bénéfice et liquidation / II. Calcul de ces parts
Art. 6601
A. Droit au bénéfice et liquidation
I. En général
1 Tout actionnaire a droit à une part proportionnelle du bénéfice résultant du bilan, pour autant que la loi ou les statuts prévoient sa répartition entre les actionnaires.
2 Il a droit, lors de la dissolution de la société, à une part proportionnelle du produit de la liquidation, à moins que les statuts ne règlent autrement l’emploi de l’actif de la société dissoute.
3 Les privilèges que les statuts confèrent à certaines catégories d’actions sont réservés.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles