Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-sixième: De la société anonyme
Chapitre premier: Dispositions générales
< Art. 653h K. Augmentation du capital- actions / II. Augmentation conditionnelle / 6. Exécution de l’augmentation / d. Inscription au registre du commerce
> Art. 654 K. Augmentation du capital- actions / III. Actions privilégiées / 1. Conditions
Art. 653i1
7. Epuration
1 Après qu’un expert-réviseur agréé a constaté, dans un rapport de révision, l’extinction des droits de conversion ou d’option, les dispositions statutaires relatives à l’augmentation conditionnelle du capital doivent être supprimées par le conseil d’administration.
2 L’officier public constate dans l’acte authentique que le rapport de révision contient les indications exigées.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991(RO 1992 733; FF 1983 II 757). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).