Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-sixième: De la société anonyme
Chapitre premier: Dispositions générales
< Art. 652g K. Augmentation du capital- actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / h. Modification des statuts et constatations
> Art. 653 K. Augmentation du capital- actions / II. Augmentation conditionnelle / 1. Principe
Art. 652h1
i. Inscription au registre du commerce; nullité d’actions émises avant l’inscription
1 Le conseil d’administration demande l’inscription au registre du commerce de la modification des statuts ainsi que des constatations qu’il en a faites.
2 Doivent être joints:
- 1.
- les actes authentiques relatifs aux décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration, avec leurs annexes;
- 2.
- un exemplaire certifié conforme des statuts modifiés.
3 Les actions émises avant l’inscription de l’augmentation du capital-actions sont nulles; la validité des engagements qui résultent de la souscription de ces actions n’en est pas affectée.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles