Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-sixième: De la société anonyme
Chapitre premier: Dispositions générales
< Art. 635 F. Fondation / III. Apports / 3. Vérification des apports / a. Rapport de fondation
> Art. 636 à 639
Art. 635a1
b. Attestation de vérification
Un réviseur agréé vérifie le rapport de fondation et atteste par écrit qu’il est complet et exact.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles