Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-sixième: De la société anonyme
Chapitre premier: Dispositions générales
< Art. 634 F. Fondation / III. Apports / 2. Libération des apports / b. En nature
> Art. 635 F. Fondation / III. Apports / 3. Vérification des apports / a. Rapport de fondation
Art. 634a1
c. Libération ultérieure
1 Le conseil d’administration décide de l’appel ultérieur d’apports relatifs aux actions non entièrement libérées.
2 La libération ultérieure peut être effectuée en espèces, en nature ou par compensation.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles