Première partie: Dispositions générales
Titre premier: De la formation des obligations
Chapitre III: Des obligations résultant de l’enrichissement illégitime
< Art. 61 H. Responsabilité des fonctionnaires et employés publics
> Art. 63 A. Conditions / II. Paiement de l’indu
Art. 62
A. Conditions
I. En général
1 Celui qui, sans cause légitime, s’est enrichi aux dépens d’autrui, est tenu à restitution.
2 La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d’une cause qui ne s’est pas réalisée, ou d’une cause qui a cessé d’exister.
Etat le 1er mars 2012
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