Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-cinquième: De la société en commandite
Chapitre IV: Dissolution, liquidation, prescription
< Art. 618 G. Faillite / IV. Faillite du commanditaire
> Art. 620 A. Définition
Art. 619
1 Les dispositions régissant la société en nom collectif sont applicables à la dissolution et à la liquidation de la société en commandite, ainsi qu’à la prescription des actions contre les associés.
2 Si un commanditaire est déclaré en faillite ou si sa part dans la liquidation est saisie, les dispositions concernant les associés en nom collectif s’appliquent par analogie. Toutefois, la société n’est pas dissoute par la mort ou l’interdiction d’un commanditaire.
Etat le 1er mars 2012
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