Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif
Chapitre IV: Dissolution de la société et sortie des associés
< Art. 579 C. Sortie d’un ou plusieurs associés / IV. Société composée de deux associés
> Art. 581 C. Sortie d’un ou plusieurs associés / VI. Inscription
Art. 580
V. Somme due à l’associé sortant
1 La somme qui revient à l’associé sortant est fixée d’un commun accord.
2 Si le contrat de société ne prévoit rien à cet égard et si les parties ne peuvent s’entendre, le juge détermine cette somme en tenant compte de l’état de l’actif social lors de la sortie et, le cas échéant, de la faute de l’associé sortant.
Etat le 1er janvier 2013
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