Première partie: Dispositions générales
Titre premier: De la formation des obligations
Chapitre II: Des obligations résultant d’actes illicites
< Art. 55 C. Responsabilité de l’employeur
> Art. 57 D. Responsabilité du détenteur d’animaux / II. Droit de s’emparer des animaux
Art. 56
D. Responsabilité du détenteur d’animaux
I. Dommages-intérêts
1 En cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsable, si elle ne prouve qu’elle l’a gardé et surveillé avec toute l’attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire.
2 Son recours demeure réservé, si l’animal a été excité soit par un tiers, soit par un animal appartenant à autrui.
1 Abrogé par l’art. 27 ch. 3 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse (RO 1988 506; FF 1983 II 1229).
Etat le 1er mars 2012
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