Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif
Chapitre II: Rapports des associés entre eux
< Art. 558 B. Compte de profits et pertes
> Art. 560 D. Pertes
Art. 559
C. Droit aux bénéfices, intérêts et honoraires
1 Chaque associé a le droit de retirer de la caisse sociale les bénéfices, intérêts et honoraires afférents à l’exercice écoulé.
2 En tant que le contrat le prévoit, les intérêts et honoraires peuvent être perçus au cours de l’exercice; les bénéfices ne sont prélevés qu’après l’établissement du bilan.
3 Les bénéfices, intérêts et honoraires que l’associé n’a pas perçus sont, après l’établissement du bilan, ajoutés à sa part de l’actif social si aucun des autres associés ne s’y oppose.
Etat le 1er mars 2012
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