Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre vingt-troisième: De la société simple
< Art. 548 D. Fin de la société / III. Liquidation / 1. Des apports
> Art. 550 D. Fin de la société / III. Liquidation / 3. Mode de la liquidation
Art. 549
2. Des bénéfices et des pertes
1 Si après le paiement des dettes sociales, le remboursement des dépenses et avances faites par chacun des associés et la restitution des apports, il reste un excédent, ce bénéfice se répartit entre les associés.
2 Si, après le paiement des dettes, dépenses et avances, l’actif social n’est pas suffisant pour rembourser les apports, la perte se répartit entre les associés.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles