Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre vingt et unième: Du jeu et du pari
< Art. 515 C. Loteries et tirages au sort
> Art. 516 A. Rente viagère / I. Son objet
Art. 515a1
D. Jeu dans les maisons de jeu, prêts des maisons de jeu
Les jeux de hasard dans les maisons de jeu donnent un droit de créance dans la mesure où ils se sont déroulés dans une maison de jeu autorisée par l’autorité compétente.
1 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la loi du 18 déc. 1998 sur les maisons de jeu, en vigueur depuis le 1er avril 2000 (RO 2000 677; FF 1997 III 137).
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles