Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre treizième: Du mandat
Chapitre IV: Du contrat d’agence
< Art. 418u E. Fin du contrat / IV. Droits de l’agent / 2. Indemnité pour la clientèle
> Art. 419 A. Droits et obligations du gérant / I. Exécution de l’affaire
Art. 418v
V. Devoir de restitution
Chaque partie est tenue de restituer à la fin du contrat tout ce qui lui a été remis pour la durée du contrat soit par l’autre partie, soit par des tiers pour le compte de cette dernière. Sont réservés les droits de rétention des parties.
Etat le 1er mars 2012
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