Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre treizième: Du mandat
Chapitre premierbis: Du mandat visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat
< Art. 406g F. Information et protection des données
> Art. 407 A. Lettre de crédit
Art. 406h
G. Rémunération et frais excessifs
Lorsqu’une rémunération ou des frais excessifs ont été stipulés, le mandant peut demander au juge de les réduire équitablement.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles