Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre treizième: Du mandat
Chapitre premier: Du mandat proprement dit
< Art. 405 D. Fin du contrat / I. Causes / 2. Mort, incapacité, faillite
> Art. 406a A. Définition et droit applicable
Art. 406
II. Effets de l’extinction du mandat
Le mandant ou ses héritiers sont tenus, comme si le mandat eût encore existé, des opérations que le mandataire a faites avant d’avoir connaissance de l’extinction du mandat.
Etat le 1er mars 2012
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