Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre onzième: Du contrat d’entreprise
< Art. 370 B. Effets du contrat / I. Obligations de l’entrepreneur / 4. Garantie des défauts de l’ouvrage / d. Acceptation de l’ouvrage
> Art. 372 B. Effets du contrat / II. Obligations du maître / 1. Exigibilité du prix
Art. 371
e. Prescription
1 Les droits du maître en raison des défauts de l’ouvrage se prescrivent suivant les mêmes règles que les droits correspondants de l’acheteur.
2 Toutefois, l’action du maître en raison des défauts d’une construction immobilière se prescrit contre l’entrepreneur, de même que contre l’architecte ou l’ingénieur qui a collaboré à l’exécution de l’ouvrage, par cinq ans à compter de la réception.
Etat le 1er janvier 2012
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