Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre dixième: Du contrat de travail
Chapitre III: De la convention collective de travail et du contrat-type de travail
B. Du contrat-type de travail
< Art. 360e IV. Salaires minimaux / 5. Qualité pour agir des associations
> Art. 361 A. Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé ni au détriment de l’employeur ni à celui du travailleur
Art. 360f1
6. Communication
Les cantons qui édictent un contrat-type de travail en application de l’art. 360a en font tenir un exemplaire à l’office fédéral compétent2.
1 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à la loi du 8 oct. 1999 sur les travailleurs détachés, en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2003 1370; FF 1999 5440).
2 Actuellement Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles