Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre dixième: Du contrat de travail
Chapitre III: De la convention collective de travail et du contrat-type de travail
B. Du contrat-type de travail
< Art. 359a II. Autorités compétentes et procédure
> Art. 360a IV. Salaires minimaux / 1. Conditions
Art. 360
III. Effets
1 Sauf accord contraire, le contrat-type de travail s’applique directement aux rapports de travail qu’il régit.
2 Le contrat-type peut prévoir que les accords dérogeant à certaines de ses dispositions doivent être passés en la forme écrite.
Etat le 1er mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles