Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats
Titre dixième: Du contrat de travail
Chapitre III: De la convention collective de travail et du contrat-type de travail
B. Du contrat-type de travail
< Art. 358 III. Rapport avec le droit impératif
> Art. 359a II. Autorités compétentes et procédure
Art. 359
I. Définition et objet
1 Par le contrat-type de travail sont établies des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin de diverses espèces de contrats de travail.
2 Les cantons sont tenus d’édicter des contrats-types pour les travailleurs agricoles et le service de maison; notamment, ces contrats-types règlent la durée du travail et du repos et les conditions de travail des travailleuses et des jeunes travailleurs.
3 L’art. 358 est applicable par analogie au contrat-type de travail.
Etat le 1er mars 2012
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